Durée maximale du CDD
Avant : entre 9, 18 ou 24 mois selon les cas
Aujourd’hui :
- Une convention ou un accord de branche fixe la durée totale d’un CDD
- A défaut, la durée totale du CDD ne peut excéder :
- 18 mois,
- 9 mois si le CDD est conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI,
- 24 mois si :
- Le contrat est exécuté à l’étranger,
- Le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de poste,
- Survient dans l’entreprise une commande exceptionnelle qui nécessite des moyens exorbitant par rapport à d’ordinaire.
Renouvellement :
Une convention ou un accord de branche prévoit le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD.
A défaut, le CDD peut être renouvelé 2 fois.
Transmission du contrat :
La non transmission du contrat dans le délai de 2 jours ouvrés après l’embauche n’entraîne plus la requalification du CDD en CDI, mais donne lieu à une indemnité d’un mois maximum.
