Mis à jour le 17 Avril à 14:44
Suite aux dernières annonces du Président de la République qui envisage une fin de confinement pour le 11 Mai, voici dans la période, les modalités du fond de solidarité et le dispositif d’aide & d’accompagnement du gouvernement.
Au delà de travailler sur un nouveau projet de loi de finance rectificative pour 2020, les dernières annonces du Ministère de l’Economie :
Le fonds de solidarité renforcé
Le fonds de solidarité, initié fin Mars qui à déjà bénéficié à près de 900 000 entreprises permettait le versement d’une aide de 1 500€ selon certains critères d’éligibilité propre à l’entreprise cumulés avec :
- Avoir subi une interdiction d’ouverture au public
ou
- Avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre les mois de Mars 2019 et Mars 2020
Cette dernière condition, bien qu’applicable pour le versement du mois de Mars, à été largement critiqués par les entreprises dont le chiffre d’affaire avait déjà été impacté en Mars 2019 par les manifestations des gilets jaunes.
Bruno Le Maire à donc précisé pour le versement du mois d’Avril que l’aide concernerait plus généralement les TPE , micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui réalisent 1 Millions d’Euros de chiffre d’affaires et un bénéficié annuel imposable inférieur à 60 000€ qui connaissent un baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50% :
- soit par rapport au mois d’Avril 2019
- soit par rapport à la moyenne mensuelle de chiffre d’affaire sur 2019
L’aide s’ouvre aux entreprises en difficulté (redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde), aux artistes-auteurs mais aussi aux groupements agricoles.
Avec une aide supplémentaire initialement prévue à 2 000€ et les perspectives d’un déconfinement non généralisé, le Ministre à également porté ce 2nd niveau du fonds de solidarité à un maximum de 5 000€.
Cette mesure gérée par les Régions s’adresse aux entreprises qui ont bénéficié du 1er niveau (celui des 1 500€) du fonds de solidarité, qui font face à d’importantes difficultés et qui emploient.
▸ Découvrez comment bénéficier du fonds de solidarité
▸ Découvrez le 2nd volet en Région Auvergne-Rhône-Alpes
Le prêt garanti par l’Etat plus accessible
Bruno Le Maire à annoncé un assouplissement des conditions d’accès au Prêt Garanti par l’Etat. Au même titre que pour le fonds de solidarité, les entreprises en difficulté, notamment celles en redressement judiciaire sont désormais éligibles.
Pour rappel ce dispositif permet de bénéficier d’un emprunt auprès de la banque de l’entreprise.
▸ Découvrez comment bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat
Une « indemnité de perte de gain » pour les indépendants
Cumulable avec l’aide du fonds de solidarité, cette nouvelle indemnité annoncée dans un communiqué de presse conjointement par le Medef, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) et l’Union des indépendants (U2P) membres du CPSTI, est modulée en fonction du niveau de cotisation de chacun.
Le Gouvernement précise que son montant sera calculé en fonction des cotisations retraite versée sur la base des revenus déclarés sur l’année 2018.
Plafonnée à 1250€, cette aide serait versée de manière automatique par les Urssaf sans démarche nécessaire pour les indépendants concernés.
Tout travailleur indépendant en activité au 15 Mars est éligible si son immatriculation à été faite avant le 1er Janvier 2019.
▸ Découvrez les autres mesures pour les TNS
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Le formulaire de contact au pied de l’article est à votre disposition.
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