2021 a apporté son lot de nouvelles ordonnances, lois et réglementations. Voilà celles qui ont le plus de chance de vous concerner :
La nouvelle loi de finance
Impôts sur les revenus
Les nouveaux barèmes publiés au Journal Officiel le 29/12/2020 tiennent compte d’une revalorisation des tranches.
Désormais les taux sont :
- jusqu’à 10 084 € : 0 %
- de 10 084 à 25 710 € : 11 %
- de 25 710 à 73 516 € : 30 %
- de 73 516 à 158 122 € : 41%
- plus de 158 122 € : 45%
Retrouver notre dossier dédié à la loi de finance 2021
Impôts sur les sociétés
Le gouvernement poursuit et confirme la baisse du taux d’IS engagée depuis plusieurs années.
En 2021, en dessous de 250M€ de chiffre d’affaires le taux est à 26,5% et il passe à 27,5% au dessus de ce seuil.
À NOTER : En 2022 le taux normal d’IS sera réduit à 25% pour toutes les entreprises.
Majoration des non-adhérents d’OGA
La nouvelle loi de finance promulguée fin 2020 entame la suppression progressive de la majoration à 25% des non adhérents d’Organisme de Gestion Agrée pour les revenues entre 2020 et 2023.
- revenus 2020 (déclarés en 2021) : le résultat fiscal sera majoré de 20 %
- revenus 2021 (déclarés en 2022): le résultat fiscal sera majoré de 15 %
- revenus 2022 (déclarés en 2023) : le résultat fiscal sera majoré de 10 %
- revenus 2023 (déclarés en 2024) : suppression de la majoration
Crédit d’impôt et déduction des loyers abandonnés
La loi de finance 2021 intègre un volet crédit d’impôt dont les bailleurs peuvent bénéficier en abandonnant les loyers au titre du mois de Novembre 2020, au profit des entreprises locataires impactées par la crise sanitaire.
Les entreprises locataires éligibles à cette mesure sont celles :
- ayant subi des mesures d’interdiction d’accueil du public pour le mois de novembre 2020 (celles ayant exercé l’activité de « drive in » et de « click and collect » restent éligibles)
- ayant un effectif salarié inférieur à 5 000
- ne se trouvant pas en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la réglementation européenne
- n’étant pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Pour profiter du crédit d’impôt le bailleur doit consentir à l’abandon du loyer dû au plus tard le 31 Décembre 2021.
Crédit d’impôt via rénovation énergétique
Après la prime rénov’, la loi de finance 2021 instaure un crédit d’impôt temporaire en faveur de la rénovation énergétique pour les TPE-PME quelque soit leur situation fiscale.
Les frais engagées dans ce sens entre le 1er Octobre 2020 et le 31 Décembre 2021 sont concernés
Dépenses éligibles : Dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments utilisés pour l’exercice de l’activité. Le bâtiments doit avoir été achevée depuis plus de 2ans.
Montant : Le crédit d’impôt sera égal à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles. Sont déduites les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et les aides publiques reçues. Le montant total octroyé est plafonné à 25 000 €.
Exonération de CET des nouveaux établissements
La loi de finance 2021 contient également un volet d’exonération de la Contribution Economique Territoriale composée pour rappel de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
En effet à compte dru 1er Janvier 2021, les entreprise qui créent ou procèdent à l’extension d’un établissement, peuvent bénéficier d’une exonération facultative de la CFE et de la CVAE.
Cette exonération, décidée en délibération par les collectivités bénéficiaire de la CFE, peut s’étendre sur 3ans.
Emploi
Report de fin de droits
Le Gouvernement est autorisé à prolonger la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui arrivent en fin de droits durant l’état d’urgence sanitaire en cas de nouvelles mesures de restrictions sanitaires.
Poursuite de la nouvelle mission des services de santé au travail
Jusqu’au 1er Août 2021, la mission adaptée à l’urgence sanitaire des service de médecine du travail sera maintenue autour de 2 axes : appuyer les entreprises dans leurs mesures de prévention de la contamination, participer aux opérations de dépistage et vaccination. À ce titre les visites médicales pourront être repoussées.
Modulation du taux d’indemnisation d’activité partielle
En réponses aux conséquences économiques de la crise sanitaire COVID-19, le Ministère du Travail à prolongé jusqu’au 31 Décembre 2021 la possibilité de moduler le taux et l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activités et des caractéristiques d’entreprises.
Activité partielle
Majoration du taux d’allocation des secteurs protégés
À compter du 1er Mars 2021, les entreprises les plus affectés par la crise sanitaires pourront bénéficier d’une majoration du taux d’allocation d’activité partielle si elles continuent de justifier de forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Sont concernées les entreprises des secteurs dits « protégés » : cafés-restaurants, hôtels, remontées mécaniques, établissements culturels ou sportifs, agences de voyages, transporteurs …
Durée maximale d’autorisation de recours
Dès le 1er Mars 2021, les demandes de recours à l’activité partielle dans sa forme la plus classique auront une durée limitée : 3 mois renouvelables jusqu’à 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Délai de prescription
Depuis le 1er Janvier 2021, l’employeur doit faire sa demande d’indemnisation dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.
Précisions sur l’activité partielle longue durée (APLD)
Pour rappel, l’autorisation d’APLD se limite à 24 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois maximum. La période du 1er Novembre 2020 au 31 Mars 2021 sera neutralisée dans le décompte de l’autorisation d’activité partielle longue durée.
Ce qui signifie que le dispositif d’APLD pourra être mobilisé au-delà de la durée maximale de 24 mois, pour un temps supplémentaire correspondant à la période neutralisée.
L’administration à également précisé que dans le cadre de l’APLD, l’allocation remboursée à l’employeur ne peut être inférieure à celle à laquelle l’employeur aurait eu droit dans le cadre du dispositif d’activité partielle « classique » ou de droit commun.
Ce qui signifie qu’un employeur en APLD qui serait mieux « remboursé » en activité partielle « classique » reçoit l’allocation correspondante.
#Supporter2Leader
Nous saluons le professionnalisme de nos collaborateurs, la patience de nos clients et le soutien de nos partenaires tous concernés par une seule priorité, limiter dans la mesure du possible les répercussions de la crise sur l’activité de nos clients !