Les indépendants, regroupent de nombreuses professions. Ils exercent une activité économique à leur propre compte en travailleur non-salarié, assimilé ou encore micro entrepreneur. Souvent propriétaires de leurs moyens de production, ils sont classés en France selon 4 catégories :
- Professions libérales (architecte, médecin, orthophoniste, avocat, vétérinaire…)
- Responsables de structures dans l’industrie, dans la construction et le transport, le commerce de gros
- Commerçants et artisans de proximité
- Exploitants agricoles
Leurs droits et statuts évoluent dès la fin de l’année 2019.
Longtemps rattachés au RSI
Largement critiqué par ses assurés pour ses erreurs et sa lenteur administrative, ce régime spécifique est en voie de disparition.
Sa dissolution a été entamée le 1er Janvier 2018.
Le gouvernement du Président Macron est au milieu du chantier de son absorption par le régime général de la Sécurité Sociale. À terme, un guichet spécifique de la Sécurité Sociale sera dédié aux indépendants.
Au cœur d’une période transitoire de 2 ans, les organismes de régime général récupèrent les prérogatives du désormais ex-RSI à savoir :
- les cotisations de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM)
- le paiement des cotisations sociales de l’Urssaf
- le règlement de la Carsat pour la retraite de base des professions libérales
Ce transfert s’accompagne de nouvelles mesures visant à faire bénéficier du régime général de sécurité sociale aux affiliés au régime social des indépendants.
Au revoir, au revoir RSI
Matignon a annoncé que le nouveau système assuré par le régime général serait opérationnel pour le 31 Décembre 2019.
Intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2019) voté cet hiver, de nouvelles protections seront accordées aux indépendants selon le dernier communiqué du ministère du travail :
- Dès le 1er Novembre 2019, les indépendants pourront bénéficier de l’assurance chômage sans cotisation supplémentaire en cas de liquidation judiciaire.
Applicable aux indépendants dont l’activité professionnelle a généré un minimum de 10 000€ de revenus annuels pour les 2 années qui précèdent la liquidation, l’indemnité est fixée à 800 euros par mois durant une période de 6 mois.
Chaque travailleur indépendant pourra bénéficier de cette mesure plusieurs fois durant sa vie professionnelle, tant que les conditions imposées sont remplies.
Avec près de 2,7 Millions de travailleurs indépendants en France et un revenu moyen de 3 340 € net mensuel, la mesure d’alignement pourrait s’avérer rassurante.
- Enfin, la loi prévoit également depuis le 1er Janvier 2019 un allongement du congé maternité des travailleuses indépendantes chefs d’entreprise et conjointes collaboratrices.
La mesure calque ainsi la protection sociale et les droits des femmes salariées aux travailleuses indépendantes et porte à 112 jours (16 semaines) la durée du congé maternité.
La condition d’être à jour des cotisations sociales a été supprimé en plus d’appliquer une durée minimale obligatoire d’arrêt de travail de 8 semaines pour des raisons de santé publique (2 semaines avant la naissance puis 6 après).
Le mieux averti sur les changements en matière de droit et réglementation reste votre expert-comptable.
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