Mis à jour le 7 Mai à 9h55
Découvrez l’ensemble des nouvelles réglementations en vigueur durant l’état d’urgence sanitaire.
Ces ordonnances modifient la législation administrative française pour toute la durée de la crise Coronavirus.
Réunion, délibération des organes de gouvernance d’entreprises
L’ordonnance adapte les règles de convocation, information, réunion et délibération des Assemblées Générales et Assemblées Générales Extraordinaires.
Ces nouvelles règles sont valables jusqu’au 31 Juillet 2020 sauf prorogation par décret entre temps.
Globalement, il s’agit d’autoriser l’organisation, la participation, la prise de décision des partis par d’autres moyens (conférence téléphonique ou visioconférence) que les moyens jusqu’alors employés.
L’ordonnance concerne les assemblées, les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales et les entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.
En définitive, l’ordonnance rend possible la poursuite des missions par les organes de gouvernance d’une structure en dépit des contraintes liées au confinement.
Audit, revue, approbation et publication des comptes et autres
Cette ordonnance adapte les règles applicable aux structures ayant l’obligation de déposer leurs comptes et autres documents ou informations à une échéance comprise dans la période d’urgence sanitaire.
Suivant les statuts, dates de fin de clôture d’exercices et organes de gouvernances, certaines échéances sont prorogées de 1 à 3 mois.
Exception faite pour les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé ayant désigné un commissaire aux comptes lorsqu’il a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.
Fonctionnement des établissements publics et instances collégiales administratives (CHSCT…)
Là encore l’ordonnance encadre la poursuite de l’action administrative en aménageant des règles pour la délibération durant la crise sanitaire des organes collégiaux de certaines entités comme :
- tous les établissements publics, quel que soit leur statut
- les groupements d’intérêt public (GIP)
- les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API)
- d’autres organismes publics
- les organismes privés chargés d’une mission de service public administratif
- les commissions et autres instances collégiales administratives, notamment les instances de dialogue social comme les comités techniques (CT), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
La règle autorise désormais ces entités à avoir recours à des réunions à distance.
Le texte anticipe également le renouvellement des dirigeants de ces instances durant l’état de crise sanitaire et prolonge donc les mandats au plus tard le 30 Juin 2020 voir en cas de nécessité d’élection pour désigner un dirigeant jusqu’au 31 Octobre 2020.
Adaptation des règles devant les juridictions de l’ordre administratif
L’ordonnance permet une réduction des prolongations de délai prévues pour mesurer et clôturer l’instruction durant l’état de crise sanitaire pour les affaires qui serait en état d’être jugées et dont l’aspect urgent est justifié.
Elle ajuste également les règles d’affichage des rôles d’audiences et de notification des décisions de justice des juridictions particulièrement sur internet.
Dispositions en matière bancaire
Le texte comporte 2 mesures temporaires qui ouvrent de nouveaux droits aux établissement bancaires :
-> l’augmentation du plafond de paiement par carte bancaire sans contact de 30€ à 50€ sans préavis écrit obligatoire des clients
-> la communication totalement dématérialisée avec leurs emprunteurs au sujet des reports de remboursement de crédits professionnels et de l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat.
#Supporter2Leader
Nous saluons le professionnalisme de nos collaborateurs, la patience de nos clients et le soutien de nos partenaires tous concernés par une seule priorité, limiter dans la mesure du possible les répercussions de la crise sur l’activité de nos clients !