Mis à jour le 8 Mai à 10h51
Découvrez l’ensemble des nouvelles réglementations en vigueur durant l’état d’urgence sanitaire.
Ces ordonnances sont publiées au Journal Officiel au moment de leur intégration à cet article.
Elles modifient le code du travail et certaines lois de protections sociale française pour toute la durée de la crise Coronavirus.
Indemnité complémentaire & modalité d’intéressement / participation
Le champ des salariés éligibles aux indemnités complémentaire en cas d’arrêt de travail est élargi avec suppression des conditions d’ancienneté.
Concernant le versement de sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement, l’employeur voit désormais son échéance repoussée au 31 Décembre 2020.
Congés payé, durée du travail et jours de repos
Précisions sur :
- les conditions dans lesquelles, par modification d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut imposer la prise de jours de congés, dans la limite de six jours, ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés
- les modalités qui permettent d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de jours de réduction du temps de travail et des jours de repos du CET (Compte Épargne Temps)
L’ordonnance fixe également les dérogations en matière d’organisation du travail (durée, repos hebdomadaire et dominical) pour les entreprises de secteurs essentiels à la sûreté de la Nation ou à la poursuite de la continuité économique et sociale.
Entre autres dans ces entreprises la durée maximale de travail peut être désormais poussée jusqu’à 12 heures / jour contre 10 habituellement et 60h / semaines contre 48 hors période de crise. Le temps de repos minimum est lui aussi réduit à 9h consécutives contre 11.
La liste des secteurs d’activités dans lesquels ces mesures sont possibles sera publiée prochainement.
Pour appliquer ces mesures, l’employeur doit informer son CSE ( Comité Social et Économique ) et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Direccte.
Disponibilité d’accueil des jeunes enfants
Augmentation du plafond de capacité d’accueil des assistantes maternelles. Durant la période de la crise l’accueil simultané est porté à 6 enfants.
Sensé compensé la fermeture des crèches et autres EAJE, cette mesure s’accompagne d’un service unique d’informations des familles pour connaître en temps réels les places disponibles en crèches et assistante maternelle.
Résolution des contrats de voyages
Les obligations des professionnels du tourisme en matière de remboursement sont modifiées. Le cas de force majeure que représente l’état d’urgence sanitaire les autorise à proposer une alternative à leur clientèle :
- une proposition de prestation identique ou équivalente
- un avoir valable durant 18 mois
Règles de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
L’ordonnance assouplit les conditions qui autorise le fonctionnement et le financement des établissement accueillant des personnes bénéficiant d’un service social ou médico-social.
La mesure garantie, le maintien de rémunération des travailleurs de ces établissements (ESAT) et ce même en cas de réduction d’activité ou fermeture du centre.
Prorogation des délais échus
Cette mesure autorise le report de certaines tâches administratives lorsqu’elles n’ont pas pu être réalisée et que leur échéance survient durant la période d’état d’urgence sanitaire. Quand elles n’auront pas pu être faites durant la période de crise sanitaire augmentée d’1 mois, leur nouvelle échéance sera de 2 mois postérieurement à la date de fin d’état d’urgence sanitaire.
Exception faite des échéances de déclarations fiscales, le texte prévoit la suspension de délai essentiellement dans des procédures ou le silence de l’administration vaut acceptation.
Instances représentatives du personnel
La mesure précise dans quelles conditions sont interrompu les processus électoraux dans les entreprises assujetties à cet organe social.
Les limites du statut de protection des représentants du personnel durant la période d’interruption des processus électoraux.
Le texte mentionne également dans quelles mesures doivent être informés et consultés les IRP via le comité social et économique (CSE).
L’ordonnance fait part des nouveaux moyens de réunion des membres du CSE : Visioconférence, audioconférence et même messagerie instantanée. Découvrez le notre.
Élections syndicales dans les TPE et prorogation des mandats des conseillers des prud’hommmes
À destinations des entreprises de moins de 11 salariés, cette ordonnance modifie l’organisation du scrutin des délégués syndicaux. Les très petites entreprises (TPE) devaient en effet avoir organisé parmi les salariés cette élection avant fin 2020 initialement mais cette échéance est repoussée au premier semestre 2021.
L’ordonnance indique également que le renouvellement général des conseils de prud’hommes sera prononcé au plus tard le 31 Décembre 2022. Concernant les mandats de conseillers des prud’hommes en cours l’entrée en vigueur de la-dite ordonnance (2 Avril 2020); ils sont prorogés jusqu’à nouvel ordre.
Formation professionnelle
L’ordonnance fixe des conditions particulières aux collaborations tri-parties entre les stagiaires de formation professionnelle, apprentis en alternance, leurs employeurs et les organismes de formation.
Le texte porte essentiellement sur la sécurisation des contrats en cours et indique :
- la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour compenser la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis (CFA) et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020 ;
- prolonge de 3 à 6 mois la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage
- repousse au 31 décembre 2020 l’échéance à laquelle doivent être réalisés les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel
- adapte les modalités propres à la validation des acquis de l’expérience (VAE) avec notamment l’ouverture aux validations à distance
- reporte au 1er janvier 2022 les échéances fixées en matière de certification qualité, d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique
Missions des services de santé au travail et régime de demande d’autorisation d’activité partielle
Les missions des services de santé au travail sont redéfinies par cette ordonnance. L’activité des médecins du travail se recentre sur :
- la diffusion des consignes de prévention empêchant la propagation du coronavirus covid-19
- l’accompagnement aux entreprises dans la création de mesures de prévention adéquates (métier par métier) permettant d’adapter leur activité
- la prescription d’arrêts de travail lié au covid-19 et le dépistage des salariés contaminés
- les visites d’embauche pour des salariés affectés à des postes à risques ou présentant des facteurs de vulnérabilité.
Un décret en Conseil d’État doit prochainement venir préciser les dérogations provisoires mises en place.
Les délais implicites d’acceptation d’autorisation d’activité ne sont pas concernés par la prorogation des délais échus.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
L’ordonnance rend plus accessible pour les employeurs le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) .
En effet l’exigence de mise en place d’un accord d’intéressement à été supprimée.
Pour rappel cette prime d’un montant de 1000 euros maximum défiscalisée et exemptée de charges sociales (tant pour l’employeur que pour le bénéficiaire) s’adresse à tout salarié dont la rémunération n’excède pas 3 fois le montant du SMIC.
Initialement à verser avant le 20 Juin 2020, les employeurs ont désormais jusqu’au 31 Août 2020 pour en faire bénéficier leurs collaborateurs.
Cette prime peut s’élever à 2000euros si l’entreprise à un accord d’intéressement ou en instaure un avant l’échéance du 31 Août 2020.
Enfin un nouveau critère de modulation de cette prime peut être retenu par accord collectif ou unilatéralement de l’employeur pour récompenser de manière spécifique les salariés particulièrement sollicités durant l’épidémie de coronavirus (livreurs, caissières etc.)
Diverses disposition sociales durant l’épidémie
Les mesures sur la participation des assurés et les indemnités journalières
Du 20 Mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, les assurés ne sont plus tenu de verser leur participation pour les actes réalisés en téléconsultation, les actes de télésoin et les actes d’accompagnement à la téléconsultation.
L’ordonnance prévoit un recours en cas de situation de fin de droits aux indemnités journalières de la part des assurés. En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières qui sont versées durant l’état d’urgence sanitaire ne seront pas limités à la période maximal de versement des IJ en vigueur ni au nombre maximum de versement habituellement pratiqué.
L’ordonnance prolonge exceptionnellement la suppression de participation des assurés pour les patients atteint d’affection de longue durée.
Le financement et le fonctionnement des établissements médico-sociaux
Le nouveau texte prévoit de compenser la baisse d’activité des services d’aide à domicile non habilités à recevoir les bénéficiaire de l’aide sociale.
L’ordonnance simplifie les conditions d’extension des conventions collectives permettant de répondre à la crise sanitaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
CSE au sujet de la reprise d’activité et individualisation d’activité journalière
L’ordonnance indique la possibilité de réduction des délais de consultation du comité social et économique (CSE) pour la reprise d’activité de l’entreprise dans des conditions acceptables de protection des salariés.
Elle donne également la possibilité de d’individualiser l’activité partielle, sous réserve d’accord collectif ou avis favorable du CSE.
Facilité pour les opérateurs économiques
L’ordonnance précise certaines modalités propres aux associations et fondations d’utilité publique :
Ces organismes sont autorisés à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 2 000 euros à leurs salariés sans obligation conclure un accord d’intéressement.
Ce texte complète également certaines facilités pour ces structures :
- suspensions de versements dus à l’autorité concédante ou versement d’avances au bénéfice des délégataires de service public, comme les crèches, ayant dû fermer leur établissement, en cas de décision expresse du cocontractant ou par décision de police administrative ;
- suspension des redevances prévues par un contrat d’occupation domaniale.
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Nous saluons le professionnalisme de nos collaborateurs, la patience de nos clients et le soutien de nos partenaires tous concernés par une seule priorité, limiter dans la mesure du possible les répercussions de la crise sur l’activité de nos clients !