Mis à jour le 30 Juin à 14:44
Les modalités de la prise en charge de l’activité partielle. Le cas du chômage partiel ou encore celui de l’arrêt pour garde d’enfant.
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Du côté des salariés
Quel salaire sera perçu en cas d’arrêt pour garde d’enfant ?
Dans le cadre d’une garde d’enfant, c’est la CPAM qui prend en charge les Indemnités Journalières.
La mesure ne concernent que des parents seuls qui ne poursuivent pas l’activité en télétravail (autrement, c’est le salaire qui constitue la rémunération) et qui peuvent justifier d’au moins 1 enfant à charge âgé de moins de 16ans et scolarisé.
1 seul parent sur les 2 pouvant bénéficier de la mesure, le salarié devra fournir une attestation à son employeur.
Quelle démarche est à faire dans ce cas ?
La démarche est à faire pour l’employeur sur declare.ameli.fr dès le 1er jour du début de l’arrêt pour une durée qui correspond à celle annoncée par l’école de l’enfant concerné lors de sa fermeture.
Sauf exceptions, il ne doit donc pas y avoir de différenciation dans la rémunération du salarié.
Lire la FAQ du dispositif exceptionnel d’activité partielle.
Le cabinet BBK Management, largement digitalisé est en mesure de vous accompagner dans cette démarche.
Le formulaire de contact au pied de l’article est à votre disposition.
Du côté de l’employeur
Modalités de prise en charge ?
Comme annoncés via communiqué de presse ce Lundi matin, le Ministère du travail accorde un délai de 30 jours aux entreprises avec un effet rétroactif pour déclarer leur activité partielle.
La situation sanitaire et les très nombreuses demandes ont poussées le Ministère du Travail à réduire le temps de traitement des demandes à 48h.
Pour réaliser la simulation de prise en charge de la part chômé de rémunération des salariés, voilà l’accès au simulateur.
La plateforme de l’Agence de Service et Paiement sollicitée au delà de ses capacités d’accueil depuis le début de la crise est de nouveau accessible.
Quelles sont les limites de l’indemnisation ?
L’indemnisation est faîte sur la base de la durée légale du travail. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnisation se limite à la durée légale, contractuelle du travail.
Remarque : si l’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas, en tout état de cause, un remboursement par l’Etat.
Jusqu’à 1000 heures par an et par salariés incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant 6 semaines au plus.
L’indemnisation représente alors 70% du taux horaire brut perçu par le salarié (soit 84% du salaire net) prise en charge complètement par l’État-Unédic pour les heures non-travaillées.
En cas de salaire égale au SMIC, ou de situation de formation l’indemnisation est de 100%.
L’employeur peut donc escompter au titre d’une allocation d’activité partielle (si il à moins de 250 collaborateurs) : 7,74€ / heure.
Depuis le 1er Juin 2020, la prise en charge par l’État-Unédic pour l’indemnisation des heures non-travaillées passe de 100% à 85%. Source
Ce changement, bien que transparent pour les salariés à un impact pour les employeurs dont la structure est toujours en activité partielle.
Dans la pratique, depuis le début de la crise sanitaire le maintien de la rémunération des salariés d’entreprise en activité partielle était possible par le versement de 70% de la rémunération des heures non travaillées. Ce montant était totalement couvert par l’État-Unédic.
Au mois de Juin, l’État-Unédic réduit son indemnisation des employeurs de 70 à 60% du salaire brut de références pour les heures non travaillées par leurs salariés dans la limite de 4,7 fois le SMIC.
Une exception existe néanmoins pour les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières liées à la crise sanitaire. Dans les branches, comme la restauration, le tourisme et la culture, l’État-Unédic maintient l’indemnisation des employeurs à 70% du montant du salaire brut de référence des salariés. Source
Précisions pour certaines catégories de salariés
Apprentis et alternants sous contrats de professionnalisation voient leurs garanties renforcées en matière de rémunération durant la période de crise. Le taux appliqué à leur taux horaire doit être égal au SMIC sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Le nouvelles mesures autorisent la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et modifient certaines conditions comme l’âge maximal du collaborateur, sa durée de formation ainsi que celle de son contrat.
Le régime du chômage partiel est étendu aux salariés portés et aux travailleurs temporaires titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
Des éléments précisant les conditions de financement des indemnités d’activité partielle a destination des assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs sont apportés.
Cette ordonnance rallonge les délais de conclusion d’accords collectifs pendant la période d’urgence d’un mois lorsque leur objet est de faire face aux conséquences de l’épidémie pour l’organisation.
Plan Supporter2Leader de gestion de crise Coronavirus en entreprise par mon Expert-Comptable.
Retrouvez l’ensemble des réponses aux questions les plus courantes sur le dispositif exceptionnel ici .
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MISE À JOUR
Le nouveau décret fixant des règles plus durables pour l’activité partielle distingue 2 régimes et précise leurs limites :
Le régime permanent
Le texte indique que la consultation préalable du CSE avant toute demande de mise en activité partielle, qui doit obligatoirement être jointe au dossier, ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 50 salariés.
Dans les situations les plus extrêmes en matière de santé d’entreprise; lorsque celle-ci est sous le coup d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de grande difficultés financières de la part de l’employeur, le texte indique que les paiements des indemnités d’activité partielle peuvent être fait directement aux salariés, au mandataire judiciaire ou à l’AGS.
Le décret autorise également l’administration à effectuer les virements aux salariés avant l’échéance du mois dans le cas de difficultés de trésorerie.
Enfin en cas de trop-perçu ou non respect des conditions pour bénéficier du dispositif de la part des entreprises bénéficiaires, l’administration se réserve le droit d’exiger le remboursement des sommes versées dans un délai inférieur à 30 jours.
Le régime temporaire
Régime appliqué aux bénéficiaires du dispositif d’activité partielle entre le 12 Mars et le 31 Décembre 2020, des précisions sont apportées sur les heures supplémentaires et l’individualisation de l’activité partielle.
Concernant les heures supplémentaires
Au vu des difficultés de la règle à prendre en compte quant à l’intégration des heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité au titre de l’activité partielle, l’administration renonce à réclamer tout trop perçu qui aurait été versé à des entreprises du fait d’erreur de calcul à leur avantages sur les mois de Mars et Avril 2020 (sauf en cas de fraude).
Néanmoins le décret rappel la règle en matière de calcul : montant horaire = (70% de rémunération brute de référence incluant la rémunération des heures d’équivalence des heures supplémentaires) / durée d’équivalence ou durée conventionnelle ou durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures.
Concernant l’individualisation de l’activité partielle
L’avis favorable du Comité Social et Economique doit être envoyé dans les 30 jours qui suivent la demande d’autorisation d’activité partielle.
Toute individualisation mise en place avant la parution du décret doit être régularisée dans les 30 jours suivant la date de publication de celui-ci (26 Juin) avec l’envoi à l’administration de l’accord du CSE.
#Supporter2Leader
Nous saluons le professionnalisme de nos collaborateurs, la patience de nos clients et le soutien de nos partenaires tous concernés par une seule priorité, limiter dans la mesure du possible les répercussions de la crise sur l’activité de nos clients !