Dans un contexte marqué par deux années de crise sanitaire et économique, le projet de Loi de Finance 2022 sera prochainement soumis au vote des députés.
Tour d’horizon de ce que contient le projet de loi :
> Un principe de non-déductibilité fiscale de l’amortissement comptabilisé sur les fonds commerciaux. Néanmoins , le projet de loi de finances pour 2022 permettrait, temporairement, cette déductibilité pour les fonds acquis en 2022 et jusqu’en 2025.
> Le suramortissement des navires et bateaux de transport serait revu.
> Les délais d’option (ou de renonciation) pour les régimes réels d’imposition seraient allongés à compter de 2022.
> L’exigibilité de la TVA sur livraisons de biens dès l’encaissement d’acompte(s).
> Une exonération d’IS pendant 24 mois suite la reprise d’une entreprise en difficulté
> Une exonération des plus-values de cession d’entreprises individuelles à l’IR réalisées suite au départ à la retraite de l’exploitant, le délai entre ce départ et la cession passerait temporairement de 24 à 36 mois.
> Revalorisation des seuils d’imposition et multiplication par 2 du crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE.
> Via des amendements, le PLF 2022 prévoirait également une neutralité fiscale pour les fusions de sociétés agricoles, la possibilité pour les entreprises individuelles d’être assimilées à des EURL/EARL et l’aménagement du report en arrière des déficits d’IS.
> Enfin le projet de Loi de Finance prévoit également un plan indépendants avec des mesures entièrement dédiées aux travailleurs indépendants :
Première lecture par les députés, premières mesures adoptées
En 1ère lecture du texte de loi, les députés ont voté l’adoption du « bouclier tarifaire ».Il s’agit de la proposition du gouvernement pour contenir la hausse des prix du gaz et de l’électricité. À celle-ci s’ajoutent d’autres mesures également votées :
> la suppression de deux taxes pesant sur les TGV afin d’encourager le développement du ferroviaire
> la défiscalisation et la désocialisation en 2022 et 2023 des pourboires reçus par les salariés de tous les secteurs d’activité, rémunérés en deçà de 1,6 Smic, soit environ 2000 euros net mensuels.
> le maintien jusqu’à fin 2022 du taux réduit de TVA à 5,5% pour les masques de protection et les produits d’hygiène pour lutter contre le Covid-19
> plusieurs amendements concernant la renationalisation du RSA à titre expérimental dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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