Mis à jour le 13/11/20 à 12h21
À l’approche du Dimanche de la Toussaint et de la ligne droite menant aux fêtes de fin d’année, l’État s’est doté d’un nouvel arsenal de dispositifs pour endiguer les dépôts de bilans qui menacent nombre de commerçants.
Un fonds de solidarité plus solidaire
Initié en début d’année, le dispositif mis en avant par le gouvernement se voit injecter 6 Milliards d’€ supplémentaires.
Ce nouvel apport s’accompagne d’un élargissement de son champ d’actions. En Mars le fonds pouvait attribuer un maximum de 1 500 € par mois aux TPE de moins de 10 salariés qui subissaient une fermeture administrative.
Désormais, à partir du 1er Novembre, l’aide maximale passe à 10 000 € par mois et sera accessible pour toutes entreprises de moins de 50 salariés.
Les entreprises les plus durement touchées par la crise (les branches de la culture, du sport, de l’hôtellerie, de la restauration…) pourront également bénéficier de ce montant en cas de perte de 50% de leur chiffre d’affaires.
Enfin, les structures de moins de 50 salariés qui enregistrent des chutes de chiffres d’affaires de 50% sans appartenir à ces secteurs d’activités pourront prétendre à une aide de 1 500€ par mois.
Les 10 étapes pour obtenir l’aide du fonds de solidarité :
Il faut vous rendre sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr et accéder à la messagerie sécurisée. Sélectionnez le motif » Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » puis remplissez le formulaire :
1. Sélectionnez la période pour laquelle vous souhaitez obtenir l’aide de 1 500 euros (juin ou juillet 2020).
2. Choisissez votre secteur d’activité : un menu déroulant doit apparaître.
3. Si vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative cochez la case suivante : « Si mon entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue durant la période mensuelle sélectionnée, je signale que cette activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction ».
4. Cochez la case certifiant que vous respectez les conditions (huit au total).
5. Indiquez votre effectif.
6. Mentionnez vos coordonnées : nom, prénom, qualité (entrepreneur individuel, gérant de la société, expert-comptable, salarié de l’expert-comptable, Autre…), téléphone et courriel.
7. Calculez le montant de votre aide : vous devez cocher l’une des cases « Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période »
8. Indiquez les coordonnées bancaires de votre entreprise.
9. Précisez si votre « entreprise était, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ».
10. Cochez la case « Je certifie sur l’honneur que mon entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide, l’exactitude des informations déclarées(…). L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu ».
Cotisations sociales annulées ou retardées
Les entreprises de moins de 50 salariés sous le coup d’une fermeture administrative se verront exonérées de leurs cotisations sociales, ainsi que celles des secteurs du tourisme, sport, culture et événementiel en cas de chute de 50% du chiffre d’affaires durant cette période.
Concernant les indépendants, le gouvernement a décidé de suspendre les prélèvements automatiques. Aucune démarche ne sera à effectuer pour en bénéficier.
Les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.
Le chômage partiel non raboté
L’État renonce à réduire, comme initialement annoncé, le dispositif de chômage partiel.
Alors que le reste à charge de chaque employeur – hors entreprises en fermeture administrative – devait passer de 15% à 40% au 1er Novembre.
Le gouvernement a déclaré repousser au 1er Janvier cette mesure.
Les salariés continueront donc à percevoir 70% de leur salaire brut (84% du net).
Par ailleurs, pour les entreprises les plus touchées, l’État maintien la prise en charge à 100% jusqu’au 31 Décembre 2020.
📣 À tous les entrepreneurs de France, nous réactivons et renforçons tous les instruments de soutien aux entreprises de notre pays pour toute la durée du confinement. ⤵️ pic.twitter.com/bq5j0EHosf
— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) October 29, 2020
L’État garantit le prêt ou prête
Le fameux PGE (Prêt Garanti par l’État) initié en Mars restera accessible plus longtemps avec une souscription possible jusqu’au 30 Juin 2021 au lieu du 31 Décembre 2020.
La durée d’amortissement de ce prêt pour les PME est également étendue de 1 à 5 années supplémentaires avec des taux compris entre 1 et 2,5%.
Toute entreprise pourra solliciter un nouveau différé de remboursement d’un an. Soit 2 ans de différés au total.
Les entreprises ne trouvant aucune solution de financement pourront se tourner vers l’État…
Aux structures de moins de 10 salariés, l’État promet un prêt à hauteur de 10 000€.
Quant à celles qui comptent de 10 à 49 salariés, le prêt pourra atteindre 50 000€.
Les entreprises de plus de 50 salariés pourront bénéficier d’une avance remboursable plafonnée à 3 mois de chiffre d’affaires.
Loyer ou pas
Cumulable avec le fond de solidarité, l’exécutif entend favoriser une certaine solidarité nationale en internant sur les loyers des entreprises.
Le gouvernement prévoit d’insérer une mesure de crédit d’impôt au PLF 2021 pour motiver les bailleurs qui seraient prêts à annuler une partie de leurs loyers.
Le crédit d’impôts doit bénéficier aux entreprises appartenant au secteur des Hôtels – Cafés – Restaurants ou aux structures de moins de 250 salariés fermés administrativement.
30% du montant des loyers abandonnés seront traduits en crédits d’impôts pour tout bailleur qui consent à renoncer à au moins 1 mois de loyer sur la période Octobre, Novembre et Décembre 2020.
Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000€ d’un restaurateur, soit 15 000€ sur 3 mois. Si le bailleur renonce à 5 000€, soit 1 mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1500€.
Digitalisons nous
Le gouvernement à annoncé via son plan de numérisation des commerçants, la distribution d’un chèque numérique de 500€ accessible dès Janvier 2021 aux entreprises fermées administrativement sur présentation de factures pour développer une activité en ligne.
Ainsi, l’État entend accompagner les PME dans la prise en charge des coûts liés au lancement d’un site internet, l’adhésion à une plateforme en ligne, l’acquisition d’un logiciel ou la rémunération d’une prestation d’accompagnement.
Afin de faciliter cette transition, la plateforme clique-mon-commerce.gouv.fr recense désormais l’ensemble des offres éligibles à ce dispositif.
En plus : La Région Auvergne Rhône Alpes propose une aide supplémentaire aux entreprises de moins de 10 salariés (commerces de proximité, artisans, indépendants, avec ou sans point de vente, sédentaires ou non à l’exclusion des franchises).
Plafonnée à 50% de prise en charge dans la limite de 1 500 €, l’aide est accessibles sur justificatifs de dépenses portant sur la création, refonte, optimisation d’un site internet ou d’un site d’e-commerce, publicité, solutions numériques pour muscler les ventes, solutions de fidélisation, frais de référencement, achat de nom de domaine…
#Supporter2Leader
Nous saluons le professionnalisme de nos collaborateurs, la patience de nos clients et le soutien de nos partenaires tous concernés par une seule priorité, limiter dans la mesure du possible les répercussions de la crise sur l’activité de nos clients !