Mis à jour le 17 Avril à 16h25
Les modalités d’indemnisation, la gestion des charges à venir et les mesures de l’Urssaf.
Ce que l’URSSAF à prévu
Prolongations du report des échéances de cotisations sociales
Dispositif largement adoptés dans les entre prises de moins de 50 salariés, ce sont également 460 000 travailleurs indépendants qui ont pu bénéficier de cette mesures durant le mois de Mars.
Ré-applicable pour le mois d’Avril 2020 au vu du confinement en vigueur, le report est automatique.
Cette échénace et les paiements qui y été attachées seront lissé sur les échéances à venir entre Mai et Décembre 2020.
Comme mentionné dans notre premier article sur la crise en cours, les mesures prises par le gouvernement impliquent :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard
ni pénalité ;
- un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse
de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou
pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
L’échéance du 30 Avril pour les structures ayant établis un prélèvement trimestrielles de leur cotisations sociales peuvent ajuster leur paiement.
Indemnisation par le fond de solidarité
Auto-entrepreneur, statut micro-entreprise et indépendant sont éligibles par le fond de solidarité instauré par le gouvernement.
Cette aide qui peut aller jusqu’à 1500 euros doit couvrir le différentiel de chiffre d’affaire entre Mars 2019 et Mars 2020.
Découvrir les conditions de cette aide.
Au sein de la région, la Métropole de Lyon débloque également une aide supplémentaire à hauteur de 1000 euros destinée aux entreprises éligibles à l’aide du Fond de Solidarité.
Que faire si je ne suis pas éligible au fond de solidarité ?
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) avec les coopération de l’ URSSAF à instauré une aide destinée aux travailleurs indépendants qui ne seraient pas éligibles au fond de solidarité.
Cette aide financière dont le montant sera fixé au cas par cas s’adresse aux travailleurs non-salariés quel que soit leur statut en respectant ces conditions :
- ne pas être éligible au fonds de solidarité
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
- être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019
(ou avoir un échéancier en cours)
Le formulaire accompagné des pièces jointes (avis d’imposition, RIB etc.) doivent être adressés via la messagerie électronique de l’URSSAF / CGSS de région avec pour objet » action sanitaire et sociale « .
Contacté ultérieurement par l’organisme pour vérification, la demande est instruite et une réponse (acceptation ou rejet) sera rendue par mail.
Impérativement motivée et sans possibilités de recours, cette aide ne constitue pas un droit et tire son financement d’un budget limité et spécifique.
Quelle action entamer pour une profession libérale ? Un travailleur indépendant ?
La démarche est à faire pour l’employeur sur declare.ameli.fr dès le 1er jour du début de l’arrêt pour une durée qui correspond à celle annoncée par l’école de l’enfant concerné lors de sa fermeture.
Sauf exceptions, il ne doit donc pas y avoir de différenciation dans la rémunération du salarié.
Les profession libérales peuvent composer le 3957 se rendre directement sur la plateforme de l’ URSSAF et utiliser la messagerie du site en sélectionnant la rubrique » Une formalité déclarative » puis « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Quant au travailleurs indépendants, artisans, commerçants, vous pouvez joindre la sécurité sociale des indépendants au 3968 ou en utilisant la demande de délai ou de revenu estimé via « Mon Compte ».
Il est également possible d’adresser un demande par messagerie en choisissant pour objet « Vos cotisations » puis « Difficultés de paiement ».
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Nous saluons le professionnalisme de nos collaborateurs, la patience de nos clients et le soutien de nos partenaires tous concernés par une seule priorité, limiter dans la mesure du possible les répercussions de la crise sur l’activité de nos clients !
